Comment PRONATEC MET-elle en œuvre la directive RDUE ?
Depuis toujours, PRONATEC met tout en œuvre pour que les matières premières alimentaires qu’elle se procure ne soutiennent pas la déforestation de manière directe ou indirecte. Grâce � des mesures ciblées, nous encourageons le développement de la végétation, notamment par la transformation des pâturages en parcelles agroforestières. Avec le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), le sujet se veut plus urgent. Sur cette page, nous vous présentons de manière concrète les responsabilités et les processus relatifs � l’importation de cacao.
Que demande le Règlement contre la déforestation dans le secteur du cacao ?
Le règlement européen contre la déforestation (Règlement (UE) 2023/1115) exige que l’importation de cacao dans l’UE ne contribue pas � la déforestation (pas de déforestation après le 31.12.2020), que le cacao ait été produit dans le respect des dispositions légales du pays producteur et qu’une déclaration de diligence raisonnée (Due Diligence) ait été établie. Les règles de la RDUE s’appliqueront aux grandes et moyennes entreprises � partir du 30 décembre 2025 et � partir du 30 juin 2026 également aux petites et micro-entreprises.
Comment les données sont-elles saisies ?
La création d’une déclaration de diligence raisonnée pour le cacao ou les produits � base de cacao incombe � l’importateur européen. PRONATEC travaille avec une plateforme de vérification. Nous y téléchargeons les données de l’ensemble de nos fournisseurs (petits producteurs et productrices de cacao). Ensuite, la plateforme vérifie, trie et approuve les données si aucun risque de déforestation n’est détecté. Pour chaque producteur ou productrice sont incluses :
Que doivent faire nos clients de l’UE ?
Lorsque votre siège se trouve en Union européenne, PRONATEC est l’entité importatrice en Union européenne. Cela signifie que nous prenons en charge la création de la déclaration de diligence raisonnée. La plateforme notifie automatiquement l’importation au système Trade Control and Export System (TRACES) de l’UE. L� , les données sont vérifiées. Ensuite, notre plateforme génère automatiquement une déclaration de diligence raisonnée par lot d’importation. Elle inclut les données de l’ensemble des producteurs et productrices dont les fèves sont présentes dans le lot.
Vous recevez de notre part le numéro de référence correspondant � la déclaration de diligence raisonnée, qui est enregistrée dans le système TRACES. Bon � savoir : En tant qu’acteur ou actrice du marché de la chaîne d’approvisionnement secondaire, vous n’avez pas � créer de déclaration de diligence raisonnée. Vous devez seulement pouvoir prouver que celle-ci a été créée. Vous pouvez transmettre le numéro de référence � votre clientèle.
Que doivent faire nos clients suisses ?
Lorsque votre siège se trouve en Suisse et que vous vous procurez des produits � base de cacao chez nous et que vous les revendez (transformés ou non) � votre clientèle européenne, vous ou votre client(e) êtes l’importateur et devez créer une déclaration de diligence raisonnée. Nous mettons � votre disposition toutes les informations nécessaires saisies dans notre logiciel ERP et vérifiées par une plateforme numérique au format GeoJson. Ce format d’archive pour données géoréférencées est celui qui est prescrit par l’Union européenne.
Combien de déclarations de diligence raisonnée sont nécessaires?
Une déclaration de diligence raisonnée individuelle est requise pour chaque importation et chaque lot. Un numéro de référence dédié lui sera attribué sur TRACES (par PRONATEC ou, pour notre clientèle suisse, par l’entité importatrice en Union européenne). Chaque numéro de référence peut être transmis aux acteurs et actrices secondaires de la chaîne d’approvisionnement.
Un lot contient généralement le cacao de plusieurs petits producteurs et productrices. Ainsi, chaque lot inclut les données de l’ensemble des producteurs et productrices qui le composent.
Une base solide pour l’importation de cacao dans l’Union européenne
Nos certifications strictes dans les pays d’origine couvrent déj� nombre d’exigences posées par le règlement UE 2023/1115. Une traçabilité sans faille jusqu’au producteur, par exemple, est déj� disponible grâce � la certification bio de toutes les fèves de cacao certifiées que nous importons.
Plus que tout, PRONATEC a pour objectif d’éliminer tous les risques avant l’exportation des fèves de cacao hors de leur pays d’origine. C’est dans ce but que tous nos partenaires dans les pays d’origine se soumettent � une procédure d’autorisation annuelle qui prend en compte les surfaces de production actuelles.
PRONATEC s’approvisionne en cacao principalement auprès d’organisations de petits producteurs d’Amérique latine. Le cacao y est cultivé dans des systèmes d’agroforesterie traditionnels . Ces systèmes semi-forestiers abritent une riche biodiversité. Ce sont souvent des friches ou des zones initialement dévolues aux pâturages qui sont plantées de cacaoyers. Pour ces raisons, le risque de déforestation est minime par rapport aux chaînes conventionnelles d’approvisionnement. À cela il faut ajouter le partenariat étroit qui nous lie � nos fournisseurs de longue date, également connu sous l’appellation « PRONATEC Direct Sourcing ». Cette appellation décrit le principe qui consiste � se procurer les matières premières directement auprès des organisations de producteurs sans intermédiaire partout où c’est possible.
Notre plan d’action pour la gestion du risque de déforestation
Nous utilisons la proximité qui nous lie � nos partenaires dans les pays d’origine pour satisfaire ensemble aux exigences du règlement UE 2023/1115. Pour éliminer tous les risques possibles avant l’exportation depuis les pays d’origine, nous prenons les mesures suivantes :
- Promotion de la culture en agroforesterie avec des formations et la plantation de variétés locales de cacaoyers ainsi que d’autres plantes utiles
- Reboisement de zones déj� dégradées
- Sensibilisation des partenaires locaux au sujet
- Référencement géographique des zones de culture : Pour ce faire, chaque zone de culture est mesurée et recensée avec précision � l’aide du logiciel abunda+ ICS.
- Analyse des zones de culture recensées : Les données géographiques de chaque zone sont reliées � l’outil Global Forest Watch Pro pour donner un aperçu exact afin de détecter une possible déforestation (Anti Deforestation Mapping). En cas d’écart, les zones font l’objet d’une visite et d’un contrôle sur place. Les zones � risque sont systématiquement exclues de la chaîne d’approvisionnement pour nos clients en Europe.
- Analyse des risques de tous les territoires de production et de toutes les origines
- Vérification et prise de mesures sur place en cas d’identification d’un risque
- Respect des dispositions légales locales avec un contrôle correspondant
- Mise � disposition des données obligatoires sous la forme prescrite
Avantages de nos produits de cacao certifiés bio et équitables
Grâce aux certifications Fairtrade, Naturland, Bio Suisse et Regenerative Organic Certified® (ROC), délivrées par les services de contrôle accrédités indépendants, nous pouvons assurer une garantie supplémentaire que la région d’origine du cacao ne fait l’objet d’une déforestation. Le respect des directives de l’organisme de certification est régulièrement contrôlé. Voir aussi � ce sujet :
- Fairtrade Standard for Small-scale Producer Organizations, chapitres 3.2.31, 3.2.32
- Fairtrade Standard for Cocoa, chapitre 3.4
- Naturland Richtlinien Teil B.; I. culture de plantes; chapitre 7
- Bio Suisse STANDARD, chapitre 3.1.5.3, 3.5
- Regenerative Organic Certified® Framework: chapitre 1.4
Nous attirons l’attention sur le fait que les risques ne sont réduits que pour les produits qui ont été certifiés selon les labels susmentionnés par des services de contrôle indépendants. C’est pourquoi nous vous conseillons de privilégier l’achat de ces produits certifiés.
La mise � disposition des informations et leur vérification sont des opérations de très longue haleine. À cela s’ajoutent les frais de la vérification par des services de certification indépendants. Cela se reflète dans le coût. L’achat de ces produits certifiés soutient la production de marchandises de haute qualité, et apporte une contribution précieuse � la lutte contre la déforestation.
Les membres de FUNDOPO disposent de 5,15 ha de surface cultivable en moyenne. Ils reçoivent une aide supplémentaire précieuse avec les primes bio et commerce équitable. Les activités suivantes sont ainsi financées :
